Depuis le 24 octobre dernier, les dégâts causés à une voiture lors d’une collision avec un animal sauvage ne sont plus indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) (1). Ainsi que l’explique l’UFC Que Choisir, depuis la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, l’indemnisation du FGAO n’intervient plus dans les accidents de la route causés par la faune sauvage, mais uniquement en cas de dommages matériels causés par un animal domestique dont le propriétaire n’est pas assuré.

En revanche, la procédure reste inchangée en ce qui concerne les dommages corporels imputables à une collision avec un animal sauvage. Ainsi, si l’automobiliste a souscrit une assurance individuelle du conducteur, il sera indemnisé par son assureur. Dans le cas contraire, le FGAO ne pourra être saisi que s’il y a décès du conducteur ou hospitalisation de plus de sept jours, suivie d’une incapacité temporaire de travail d’au moins 1 mois ou incapacité permanente partielle égale au moins à 10 %. Les éventuels passagers sont, quant à eux, couverts par la garantie responsabilité civile de l’assurance automobile du conducteur.

Probablement à l’origine de ce revirement, les accidents de la route dus au gibier sont de plus en plus fréquents, notamment en période de chasse ou de reproduction. Selon Que Choisir, en 2009, 87 791 victimes d’accidents de la circulation ont sollicité le Fonds de garantie, dont 65 468 dossiers ouverts au titre de collision avec la faune sauvage. Ils enregistraient alors une augmentation de 54 % par rapport à l’année précédente. Au regard de quoi, la participation du FGAO s’est chiffrée à 34 millions d’euros en 2009. Pour faire face à ce phénomène en progression constante, il avait déjà été décidé d’augmenter la franchise supportée pour ce type d’accident de 300 à 500 euros à partir du 7 août dernier.

Légitimement, l’association de défense des droits des consommateurs craint désormais que les sociétés d’assurance profitent de ce changement pour justifier une nouvelle hausse de leurs primes d’assurances auto.

Cécile Cassier

1- Applicable aux accidents de la circulation, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes en lieu et place du responsable non identifié, ou identifié mais insolvable et non assuré. Il n’intervient donc qu’à titre subsidiaire, c'est-à-dire en cas de non assurance du tiers responsable ou non identification de ce tiers.

http://www.univers-nature.com/