Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

Il est bon de savoir que cette ordonnance entrera en vigueur dès le 1er Janvier 2016
Voici 3 liens (en surbrillance) sur lesquels vous pouvez cliquer pour en savoir plus :


Plus de précisions avec le lien :
http://www.chiens-online.com/actual...

Voici un décryptage de la loi, effectué par le site http://www.eleveurs-online.com

Ce qui va changer :

  • Une nouvelle définition d'élevage : Cette nouvelle définition fixe un seuil d'élevage dès le premier chat ou chien vendu : (Article L214-6 III) On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux.%%

Le texte de l'ordonnance et le rapport relatif à l'ordonnance parle des éleveurs sans distinction entre professionnel et particulier et introduit l'expression éleveur amateur pour les non professionnels (voir ci-après dérogation d'inscription au répertoire SIREN).

  • Utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires : L'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux s'impose à tous les éleveurs, sans dérogation.
  • Suppression de la délivrance du certificat de capacité « carnivores domestiques » : Le certificat de capacité n'est plus. Il reste valable pour toutes celles et ceux qui l'auront obtenu avant le 1er Janvier 2016. Ensuite, une formation professionnelle ou avoir suivi une formation spécifique dans un établissement habilité par le ministère de l'agriculture suffira.
  • Obligation d'enregistrement au répertoire siren dès la première portée (sauf dérogation)
    • Le point le plus attendu était l'obligation d'inscription au répertoire SIREN dès la première portée.
    • L'ordonnance inscrit bien cette obligation mais y introduit une dérogation de taille qui sera expliquée dans le prochain paragraphe.
    • Ainsi, l'Article. L. 214-6-2.-I précise : Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L. 214-6 (Possession d'une femelle reproductrice et commerce de chien ou chat) est tenue de s'immatriculer (Inscription au répertoire SIREN, déclaration MSA, etc...) dans les conditions prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1 (Déclaration en préfecture, possession d'une formation professionnelle ou spécifique, installations conformes aux règles sanitaires).
  • MAIS l'Article L214-6-2.II introduit une dérogation pour les éleveurs non professionnels (Je précise bien éleveurs puisque la nouvelle loi les définis ainsi : Dérogation à l'inscription au répertoire SIREN, MSA, etc..).Sous certaines conditions énumérées ci-dessous, les éleveurs sont dispensés de :
    • Immatriculation au répertoire SIREN / MSA
    • Déclaration en préfecture.
    • Possession d'une formation professionnelle ou spécifique.
    • Par contre, ils ne sont pas dispensés d'avoir des installations conformes aux règles sanitaires.
    • Les conditions pour bénéficier de cette dérogation sont :
      • Limitation à une seule portée annuelle par foyer fiscal (et non par personne physique).
      • Obligation d'inscription de la totalité de la portée au LOF, LOOF selon les cas.
      • Obligation de faire inscrire sur les annonces de cession, quel qu'en soit le support, un numéro de portée unique fourni par le LOF/LOOF. Concernant le numéro de portée unique fourni par le LOF/LOOF. Ce numéro sera délivré lors de la demande de Pedigree, soit une fois que tous les chiots/chatons seront identifiés. Aucune annonce de cession ne pourra être diffusée sans ce numéro ce qui interdira la diffusion d'annonce dès la naissance d'une portée. Ce numéro de portée sera consultable par le public sur le site des livres des origines.
      • Obligation de déclaration des revenus générés par la cession (ce qui était déjà le cas avant).
  • Introduction d'une amende pour non respect des dispositions de la nouvelle règlementation : La nouvelle règlementation introduit une amende de 7 500 € pour tout non respect de la nouvelle règlementation.

Ce que la nouvelle règlementation ne prévoit pas
Certains points étaient prévus dans le projet initial de cette nouvelle ordonnance et à moins d'un nouveau décret, l'ordonnance n'inclut pas :

  • L'obligation pour les diffuseurs de vérifier le numéro SIREN ou le numéro unique de Portée.
Ce point était particulièrement attendu pour contrer plus particulièrement la prolifération des annonces sur les sites d'annonces gratuites. La vérification des informations restera donc de la responsabilité des acquéreurs (sauf évolution à venir).