Voici une pétition toujours en cours dans chacun des pays de l'Union européenne, concernant le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 (JO L 178 du 28.6.2013, p. 1)..
document dans l'annexe ou en cliquant sur la surbrillance : Résumé de la pétition

Pétition n° 0049/2015, présentée par S. de R., de nationalité néerlandaise, sur la vaccination obligatoire des chiots

1. Résumé de la pétition

La pétitionnaire se plaint des règles de vaccination des chiots contre la rage en vigueur depuis le 29 décembre 2014. D'après ces règles, les chiots ne peuvent voyager, ni être importés ou exportés pendant une période de 21 jours après avoir été vaccinés contre la rage. Dans le cas des chiots à pedigree, cela signifie qu'ils doivent rester chez l'éleveur pendant 15 semaines. D'après la pétitionnaire, ceci est préjudiciable aux chiots vendus à l'étranger, car ils manquent alors la phase la plus importante de leur élevage, entre la huitième et la douzième semaine (la première période de socialisation), avec leur nouveau maître. Lorsque les chiots sont autorisés à voyager vers leur nouvelle famille (seizième semaine), ils sont déjà dans la seconde phase (seconde période de socialisation). Selon la pétitionnaire, ces nouvelles règles entraînent des problèmes de comportement chez les chiens, ce qui signifie que les importations et exportations de chiens à pedigree vont baisser et que la consanguinité chez ces chiens va augmenter. Elle comprend bien que ces règles visent à mieux protéger les chiots et à mieux surveiller les établissements d'élevage, mais elle pense que les éleveurs vont falsifier les dates sur les passeports des animaux. La pétitionnaire affirme que l'Union européenne ne tient pas compte du système d'élevage utilisé par les éleveurs de chiens à pedigree, ni de leurs certificats et de leur registre génétique. Les éleveurs de chiens à pedigree ont lutté pendant de nombreuses années pour obtenir cette reconnaissance. Elle indique que le certificat d'un éleveur ou le dossier génétique contenant toutes les données concernant un chiot donné constitue un système fiable. La pétitionnaire continuera à défendre l'autorisation d'importer et d'exporter les chiots à pedigree à huit semaines.

2. Recevabilité

Déclarée recevable le 20 octobre 2015. La Commission a été invitée à fournir des informations (article 216, paragraphe 6, du règlement).
3. Réponse de la Commission, reçue le 18 décembre 2015
La pétitionnaire critique l'obligation qui existe depuis le 29 décembre 2014 de vacciner les chiots contre la rage à l'âge de douze semaines, avançant que compte tenu de la période d'interdiction de tout mouvement (voyage, importation, exportation), d'une durée de 21 jours, les chiots devront rester chez l'éleveur jusqu'à l'âge de quinze semaines. Elle s'inquiète en particulier de la situation des chiots à pédigrée, pour lesquels sont prévus un système d'élevage, des certificats et un registre génétique afin d'éviter toute falsification des données les concernant. C'est pourquoi elle réclame la mise en place d'un régime spécifique pour les chiots à pédigrée.
Les dispositions européennes 1 qui exigent que les chiens soient âgés d'au moins 12 semaines au moment de la vaccination contre la rage s'appliquent uniquement aux chiens voyageant avec leur propriétaire dans le cadre de mouvements non commerciaux entre États membres ou depuis un pays tiers et à destination d'un État membre ou dans le cas d'échanges ou de l'importation en provenance de pays tiers. Cette législation de l'Union ne s'applique pas aux mouvements au sein d'un même État membre et n'établit pas de distinctions entre différentes catégories de chiens.
Ce texte prévoit toutefois que les États membres peuvent autoriser les mouvements sur leur territoire de chiens qui ont moins de douze semaines et qui n'ont pas encore été vaccinés contre la rage ou qui ont entre 12 et 16 semaines mais qui, bien qu'ayant été vaccinés, n'ont pas encore acquis l'immunité protectrice contre la rage, et qui ne répondent par conséquent pas aux exigences relatives à la validité de la vaccination antirabique établies par la législation de l'Union. La décision arrêtée par chaque État membre par rapport à cette question est accessible au public 2 .

Conclusion

La Commission ne peut pas soutenir une pétition qui vise à mettre en place un régime spécifique pour les chiots à pédigrée étant donné que la législation adoptée par le Parlement européen et le Conseil ne prévoit aucune dérogation à la vaccination antirabique pour des catégories données d'animaux. La législation de l'Union prévoit une dérogation générale à cette vaccination, qui est laissée à l'appréciation des États membres.

Il est dès lors suggéré à la pétitionnaire de soulever ce problème auprès des différents États membres.