L'Assemblée nationale le confirme : les animaux sont "doués de sensibilité"
La question du statut de l'animal a, pour le moment, été tranchée par les députés. Les animaux ne sont pas dotés d'un statut juridique propre. Mais ils sont désormais considérés comme "sensibles" et soumis au régime des biens corporels.
SYMBOLE
L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir 30 novembre une disposition, déjà votée par les députés en avril, qui reconnait aux animaux la qualité symbolique "d'êtres vivants doués de sensibilité", rejetant les amendements écologistes pour aller plus loin ou ceux de l'UMP pour restreindre la portée de ce texte.
- Sensible. Au terme d'un débat animé mais moins vif que lors du premier passage dans l'hémicycle, les députés ont voté l'article alignant le code civil, qui considère les animaux comme "des biens meubles", sur les codes pénal et rural qui les reconnaissent déjà comme "des êtres vivants et sensibles".
"Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels", précise le texte de loi.
- Pas de création d'une nouvelle catégorie
La mesure avait été critiquée aussi bien par certains défenseurs des animaux, qui estiment qu'elle est dénuée de portée pratique, que par la FNSEA, principal syndicat agricole, qui craignait qu'elle "ne remette en cause la pratique de l'élevage".
Mais le principal syndicat agricole français voit désormais dans la rédaction du texte un moindre mal, car les animaux ne se voient pas doter d'une nouvelle catégorie, entre celle des hommes et celles des biens, comme l'avait demandé une vingtaine d'intellectuels en 2013.
- Les amendements écologistes ont été rejetés
L'écologiste Laurence Abeille, qui a parlé d'une "modification cosmétique" de la loi, a échoué à faire adopter deux amendements afin d'accorder un statut juridique aux animaux, notamment en stipulant qu'ils doivent bénéficier de conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et assurant leur bien-traitance.
- Soutien
Elle a été vigoureusement soutenue par la socialiste Geneviève Gaillard, également membre du groupe de protection animale qui prépare une proposition de loi sur le statut de l'animal. Mais le gouvernement, la rapporteur PS Colette Capdevielle, l'UMP, et l'UDI ont désapprouvé les amendements écolos.
- Le régime juridique des animaux reste inchangé
Un amendement, signé par plusieurs élus UMP et défendu par Guy Geoffroy, a également été rejeté. Il visait à réécrire l'article sur le statut de l'animal avec le motif affiché d'éviter tout "flou juridique susceptible d'être exploité par les détracteurs de l'élevage". "Cela viderait quelque peu le texte voté", a opposé la rapporteur.
Le régime juridique des animaux reste inchangé et les règles régissant leur propriété continueront à s'appliquer"- a réaffirmé Colette Capdevielle, la rapporteure du texte.
Note :
Le Sénat devrait procéder à son tour à cette nouvelle lecture vers la fin novembre et devrait de nouveau rejeter le projet de loi.
L'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, procèdera ensuite à une ultime lecture.
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